Conditions de participation

Conditions générales pour la réservation de séminaires, de cours et de conférences

1. Champ d’application

Les conditions générales ci-après définissent le lien contractuel entre le participant à un séminaire, un cours ou à une conférence (ci-après dénommés « manifestation ») et EUROFORUM Deutschland SE (ci-après dénommée « EUROFORUM »). Toutes conditions générales divergentes du participant sont réputées invalides.

2. Inscription / confirmation de l’inscription

Votre inscription peut être effectuée via Internet, par courrier, télécopie, e-mail ou téléphone. L’inscription sera juridiquement valable à la suite de notre confirmation écrite.

3. Prestation

Le montant de participation s’entend pour une personne et pour une manifestation, TVA au taux légal en sus. Il inclut les documents de séance, le déjeuner ainsi que les boissons servies durant les pauses. EUROFORUM se réserve le droit de remplacer les conférenciers annoncés par d’autres conférenciers et de procéder à des modifications nécessaires du programme de la manifestation, à condition toutefois d’en conserver le caractère général. Les participants seront immédiatement informés de l’impossibilité d’organiser la manifestation en cas de force majeure, d’empêchement d’un conférencier, de troubles sur les lieux de la manifestation ou de trop faible participation. L’annulation pour une participation trop faible interviendra au plus tard deux semaines avant la manifestation. Dans de tels cas, les frais de participation seront remboursés. Une indemnisation des frais de voyage et d’hébergement ainsi que d’un manque à gagner est exclue, à moins que de tels frais ne soient occasionnés du fait de négligences grossières ou intentionnelles de la part d’EUROFORUM. EUROFORUM s’engage, en cas d’anomalie éventuelle dans la prestation, à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnablement exigible afin de contribuer à supprimer ou à limiter ladite anomalie.

4. Echéance et paiement, retard, compensation

Le montant de participation est échu dès réception de la facture. Si le participant est en retard de paiement, EUROFORUM pourra réclamer le versement d’intérêts de retard de 5 % supérieurs au taux de base (art. 247 al.1, art. 288 al.1 du Code civil allemand) par an. Si EUROFORUM prouve la survenance d’un dommage plus important résultant du retard, elle pourra en faire valoir la réparation. De la même manière, le participant pourra apporter la preuve qu’aucun préjudice n’a été subi ou qu’il est nettement inférieur au dédommagement réclamé par EUROFORUM. L’auteur de la commande pourra choisir de procéder au règlement par prélèvement bancaire, sur facture ou par carte bancaire. EUROFORUM se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement dans des cas individuels. Le règlement par envoi d’argent liquide ou de chèques n’est pas possible ; EUROFORUM décline toute responsabilité en cas de perte. Le participant ne pourra procéder à un calcul de compensation qu’en présence de prétentions constatées par décision exécutoire ou reconnues par écrit par EUROFORUM. Le participant ne pourra exercer un droit de rétention que dès lors que sa contre-prétention est fondée sur le même lien contractuel.

5. Annulation

Une annulation (uniquement par écrit) est possible sans frais jusqu’à 14 jours avant le début de la manifestation ; ensuite, la moitié du montant de participation sera prélevée. En cas d’absence ou d’annulation le jour de la manifestation, la totalité du montant de participation sera due. EUROFORUM sera volontiers disposée à accepter un remplaçant sans facturer de frais supplémentaires. Le participant est par principe autorisé à fournir la preuve que l’annulation n’a causé aucun préjudice ou que le préjudice subi est nettement inférieur aux frais d’annulation retenus par EUROFORUM.

6. Droit d’auteur

Tous les documents de séances remis lors de notre manifestation sont protégés par le droit d’auteur. Un droit de jouissance simple, non cessible, est exclusivement accordé aux participants pour leur usage personnel. Il est en particulier interdit aux participants ainsi qu’à des tiers de modifier – même partiellement – les documents de séance quant à la forme et au fond ou d’utiliser des versions modifiées, de les copier à l’intention de tiers, d’en autoriser l’accès ou de les transmettre au public, de les publier, à titre gracieux ou non, sur Internet ou d’autres réseaux, de les imiter, de les revendre ou de les utiliser à des fins commerciales. D’éventuelles mentions de droit d’auteur, marques distinctives ou marques de fabrique ou commerciales ne peuvent être supprimées.

7. Responsabilité

Les manifestations sont préparées et mises en œuvre avec le plus grand soin par des conférenciers qualifiés. EUROFORUM décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des documents de séance et à la mise en œuvre de la manifestation.

8. Droit applicable, compétence judiciaire et lieu d’exécution

Le droit allemand est applicable, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclue. Dès lors que la loi l’autorise, le lieu d’exécution est Düsseldorf, le Tribunal de Düsseldorf étant par ailleurs seul compétent pour connaître des litiges issus des présentes.

9. Droit de rétractation du consommateur

Les participants dont l’inscription ne peut être considérée comme relevant de leur activité professionnelle commerciale ou industrielle ou encore indépendante (art. 13 du Code civil allemand) peuvent annuler l’inscription par écrit, sans indiquer de motif, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la confirmation d’inscription. Des frais d’annulation ne seront pas prélevés. Le délai sera réputé respecté en cas d’expédition à temps de l’annulation à l’adresse suivante :
EUROFORUM Deutschland SE, Prinzenallee 3, 40549 Düsseldorf / Allemagne. Le présent droit de rétractation s’éteint de manière anticipée dès lors que la manifestation objet de la réservation a eu lieu et que le participant y a pris part.